Droit administratif et contentieux

Analyser les chances de succès d'un recours et les risques associés avant toute démarche contentieuse

Etablir les réclamations préalables en favorisant les tentatives de règlement amiable et de médiation si tel est le souhait du client

Se constituer devant les juridiction administratives de l'ensemble du territoire national, gérer les contentieux, établir les requêtes ou mémoires, plaider devant toute juridiction

Assurer la défense de vos intérêts, notamment dans les domaines de l'urbanisme, des procédures de police administrative, de l'expropriation, des travaux publics, des contrats administratifs.

• Assistance et représentation des agences régionales de santé dans le cadre du contentieux des arrêtés de traitement de l'insalubrité d'immeubles d'habitation : analyse du dossier administratif et des recours, conseils sur les éventuelles régularisations utiles, réponses aux recours préalables, constitution devant les tribunaux administratifs et gestion du contentieux
• Assistance et représentation devant le juge administratif des référés dans le cadre d'une requête en référé-suspension contre un arrêté municipal de mise en sécurité d'un immeuble : constitution, écritures, plaidoirie
• Assistance et représentation dans le cadre de mesures de médiation à la suite d'arrêtés de prescription de travaux visant un immeuble d'habitation
  
• ​Assistance et représentation dans le cadre de litiges relatifs au recouvrement de créances de travaux exécutés d'office par le Maire​
  

• ​Assistance et représentation de l'expropriant dans le cadre d'un recours contre une déclaration d'utilité publique visant un immeuble en état d'abandon manifeste 
• Assistance et représentation dans le cadre d'un référé suspension visant une déclaration d'utilité publique portant sur l'acquisition d'un immeuble insalubre (procédure dérogatoire Loi Vivien) 
• Saisine du juge de l'expropriation et suivi du contentieux en vue de la fixation des indemnités revenant aux expropriés et aux locataires commerciaux Recours en appel, puis recommandation d'un pourvoi en cassation qui a permis d'obtenir la censure de la juridiction d'appel et une décision favorable
• Saisine du juge de l'expropriation en vue de la validation des offres de relocalisation et de l'éviction des locaux.

• Contestation d'un arrêté de mise en demeure de la mairie, enjoignant au client de démolir, sous astreinte, sa construction au motif de sa localisation en zone humide
  
• Intervention auprès de la commune après un refus d'autoriser un changement de destination d'une habitation existante en gite touristique. La commune avait auparavant délivré par erreur un certificat d'urbanisme positif pour ce même changement de destination, qui avait alors conduit les clients à acquérir le bien pour leur projet de gîte. La responsabilité de la commune étant engagée, les discussions permirent une modification du PLU pour autoriser le changement de destination
• Recours en annulation contre un refus de division parcellaire, le client avait pour objectif de diviser une partie de son bien pour vendre un terrain à construire. Annulation de ce refus par le Tribunal, suivi d'un recours indemnitaire contre la commune au titre des préjudices subis du fait du retard pour la vente du terrain (baisse de valeur vénale)

• La défense des intérêts liés au domaine de la construction et de l'urbanisme requiert souvent l'appui de techniciens
• Le cabinet examine l'opportunité d'une expertise judiciaire préalable selon les cas et au besoin sollicitera la désignation d'un expert par voie de requête au tribunal administratif ou d'assignation devant le tribunal judiciaire selon la juridiction compétente

• Procédure en annulation d'un marché public de maitrise d'œuvre pour la rénovation d'un complexe sportif, au motif du non-respect de l'obligation de recourir à un architecte
  
• Procédure en référé précontractuel à l'égard d'un marché de fourniture, du fait du manquement à l'égalité de traitement entre les candidats et du manquement à l'obligation de transparence de la procédure 
• Procédure en annulation d'un marché public au motif que l’offre du candidat retenu était irrégulière, que le pouvoir adjudicateur avait commis une erreur dans l’appréciation du critère relatif au prix lors de l’analyse des offres, et que la procédure était irrégulière du fait de la mise en œuvre de sous-critères dont les candidats n’auraient pas été informés

• Procédure en annulation devant le Tribunal administratif contre un arrêté municipal ordonnant le tri, le déblaiement et  l'enlèvement des déchets accumulés sur une propriété privé
• Procédures indemnitaires contre l'Etat au titre des dégradations commises contre des biens privés et publics dans le cadre du mouvement des gilets jaunes et autres manifestations (responsabilité de l'état pour les dégâts et dommages résultant des crimes et délits commis, à force ouverte ou par violence, par des attroupements ou rassemblements armés ou non armés, soit contre les personnes, soit contre les biens) 
• Procédures indemnitaires contre l'administration au titre de dommages de travaux publics (chute de matériels dans le cadre d'un chantier de construction d'un ouvrage public, dommages provoqués sur un bien voisin d'un ouvrage public, indemnisations des commerçants dans le cadre des pertes commerciales subies du fait de l'exécution de travaux publics, etc.)
• Procédure indemnitaires au titre des préjudices subis du fait des mesures de confinement ordonnées dans le cadre de la crise sanitaire du COVID-19
• Procédure initiée à la demande d'une commune afin d'obtenir la réduction des nuisances sonores provoquées par une station de lavage automobile